Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 2 - Règlement sur les activités de pêche

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Pour obtenir un permis de pêche pour résident prévu au Règlement sur les catégories de permis de pêche et leur durée (chapitre C-61.1, r. 11), toute personne doit, lors de sa demande, être un résident.
De plus, ce résident doit, pour obtenir un permis de pêche pour résident de 65 ans ou plus, être âgé d’au moins 65 ans et dans le cas du permis de pêche pour résident de moins de 65 ans, être âgé de moins de 65 ans.
D. 952-2001, a. 1.
© Gouvernement du Québec